Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LE PETIT LUNETIER (ci-après le « Prestataire ») met à disposition du Client un service en ligne (« SaaS ») de planification, de pointage et de gestion du temps de travail, commercialisé sous la marque Squadra Planning (ci-après le « Service »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, et prévalent sur toute stipulation contraire.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique agissant à des fins professionnelles, ou toute personne morale, qui souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'identifiants pour accéder au Service, sous la responsabilité exclusive du Client (notamment les salariés et gérants du Client).
• Compte : l'espace personnel du Client permettant d'accéder au Service.
• Contenus : toutes les données importées, saisies, générées ou stockées par le Client dans le Service (plannings, pointages, photos, données salariales, etc.).
• Période d'abonnement : la durée pour laquelle le Client souscrit au Service (mensuelle ou annuelle), reconduite tacitement sauf résiliation.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

L'utilisation du Service et la souscription à un abonnement impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter en cochant la case correspondante lors de son inscription ou lors du paiement de son abonnement.

Le fait pour le Client de continuer à utiliser le Service après notification d'une modification des CGV vaut acceptation de la version modifiée. Le Client s'engage à consulter régulièrement la version à jour, accessible en permanence à l'adresse squadraplanning.com/legal/cgv.

Article 4 — Description du Service

Le Service permet notamment, de manière non exhaustive : la création et la gestion de plannings, le pointage des heures via borne, la génération de rapports de paie, l'export vers des logiciels de paie tiers (Payfit, Lucca, Factorial et autres), la gestion des absences, la signature électronique de feuilles de présence et de plannings mensuels.

Le Service est fourni « en l'état », tel qu'il existe à la date d'utilisation. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'ajouter, de modifier, de suspendre ou de supprimer toute fonctionnalité, y compris une fonctionnalité à laquelle le Client aurait été habitué. Aucun engagement n'est pris sur l'ajout ou le maintien d'une fonctionnalité spécifique.

Article 5 — Inscription et gestion du Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte par un représentant habilité du Client. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs. Toute action effectuée depuis un Compte est présumée effectuée par son titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un usage frauduleux ou non autorisé résultant d'une négligence du Client dans la conservation de ses identifiants.

Le Client fait son affaire personnelle de l'attribution des rôles et droits d'accès au sein de son organisation. Les conséquences d'une attribution de droits inappropriée ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix du Service sont ceux en vigueur au jour de la souscription, indiqués en euros hors taxes sur le site squadraplanning.com/pricing. La TVA applicable est ajoutée au prix hors taxes.

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation en cours de période, sauf mention contraire expresse du Prestataire.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation dans ce délai ; à défaut, les nouveaux tarifs lui seront opposables à la prochaine date de renouvellement.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis ni formalité. Toute somme non payée à l'échéance produira de plein droit des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée au Client à la discrétion du Prestataire. À l'issue de cette période, si le Client n'a pas souscrit à un abonnement payant, l'accès au Service est restreint ou suspendu automatiquement, sans autre formalité.

Aucun engagement n'est pris quant au maintien dans le temps de l'offre gratuite. Celle-ci peut être supprimée, modifiée ou restreinte à tout moment.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGV, et de toute documentation mise à disposition par le Prestataire.

Le Client s'engage en particulier à :

• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes, données ou infrastructures autres que les siens ;
• ne pas dégrader, perturber ou compromettre la sécurité, la stabilité ou le fonctionnement du Service ;
• respecter la législation applicable au traitement des données personnelles de ses Utilisateurs et salariés, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés ;
• obtenir tous les consentements, habilitations et droits nécessaires à l'import, au traitement et au stockage des Contenus dans le Service ;
• faire son affaire personnelle du respect de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles en matière de droit du travail (temps de travail, pauses, heures supplémentaires, jours fériés, conventions collectives, etc.) ; le Service constitue un outil de gestion et non un dispositif de conformité juridique ;
• assurer la sauvegarde régulière de ses Contenus, exportables depuis le Service sous forme de fichiers CSV.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Il s'efforce de fournir un Service conforme à sa description, dans des conditions de performance et de disponibilité raisonnables, selon l'état de l'art.

Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qu'il juge appropriées pour assurer la continuité du Service. Il n'est toutefois pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données résultant de causes qu'il ne maîtrise pas, notamment : pannes de réseau, défaillances d'infrastructures tierces (hébergeurs, prestataires cloud, fournisseurs de paiement, services de messagerie), attaques informatiques, cas de force majeure.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, base de données, interface, marque, logo, contenus éditoriaux, design, textes, images) demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou utilisation, totale ou partielle, non expressément autorisée, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible du Service, limité à ses besoins internes et professionnels.

Le Client conserve la propriété de ses Contenus. Il concède au Prestataire une licence non exclusive, à titre gratuit, pour l'hébergement, la reproduction, l'adaptation technique et l'affichage de ces Contenus, aux seules fins strictement nécessaires à l'exécution du Service.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Client est responsable du traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des données personnelles de ses Utilisateurs et salariés. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Un Accord de Traitement de Données (Data Processing Agreement — DPA) est annexé aux présentes CGV et réputé accepté en même temps qu'elles. Les dispositions du DPA prévalent sur toute disposition contraire relative au traitement des données personnelles.

Le Prestataire s'engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées. Il ne saurait être tenu responsable d'un manquement du Client à ses propres obligations de responsable du traitement (information des personnes concernées, recueil des consentements, tenue d'un registre, etc.).

Article 12 — Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art : chiffrement des échanges via TLS, hachage des mots de passe, isolation multi-tenant des données, sauvegardes régulières. Ces mesures constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client reconnaît qu'aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'incident de sécurité résultant d'une faille non connue au jour de l'incident, d'une attaque informatique, d'une défaillance d'un sous-traitant technique ou d'un acte malveillant d'un tiers.

Article 13 — Disponibilité du Service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, aucun niveau de service (SLA) n'est garanti. Le Client reconnaît et accepte que le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons notamment techniques, de maintenance, de mise à jour ou indépendantes de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service pour toute opération de maintenance, avec ou sans préavis. Aucune indemnisation ni réduction de tarif ne pourra être réclamée du fait d'une interruption, quelle qu'en soit la durée.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Clause essentielle. Le Client reconnaît avoir expressément négocié et accepté la présente clause, qui constitue un élément déterminant du consentement du Prestataire.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client, tous préjudices confondus et pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données au-delà des sauvegardes disponibles, coûts d'obtention d'un service de remplacement ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'une négligence ou d'une faute du Client ou de ses Utilisateurs ;
• des dommages résultant de l'interruption, du dysfonctionnement, de l'indisponibilité ou de la défaillance de services, infrastructures ou logiciels tiers (Supabase, Vercel, Stripe, Resend, Payfit, Lucca, etc.) ;
• des dommages résultant d'une inexactitude ou d'une absence de mise à jour des données saisies par le Client ;
• des conséquences d'un contrôle de l'administration (URSSAF, inspection du travail, etc.) portant sur les données gérées via le Service, le Client demeurant seul responsable de la conformité de ses pratiques de gestion du personnel ;
• des dommages résultant de la perte, du vol ou de la compromission des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs ;
• des actions ou omissions de tiers, y compris en cas d'intrusion illicite dans le Service.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde du Prestataire, ou de toute autre hypothèse pour laquelle la loi interdirait une telle limitation.

Article 15 — Sauvegardes à la charge du Client

Le Client est seul responsablede la sauvegarde de ses Contenus en dehors du Service. Le Service met à disposition des fonctions d'export (CSV, PDF) que le Client s'engage à utiliser régulièrement pour conserver une copie autonome de ses données.

Sauvegarde automatique mensuelle (option incluse au plan Starter et supérieur).À titre de service complémentaire, et à la demande expresse du Client qui l'active depuis son espace d'administration, le Prestataire peut envoyer chaque mois, par courrier électronique à l'adresse configurée par le Client, un fichier Excel contenant les données du mois écoulé (salariés, magasins, plannings, pointages, congés). L'activation, la désactivation et le choix du destinataire de cette option relèvent de la seule responsabilité du Client.

Cette option constitue une commoditéet non une obligation contractuelle de résultat. Le Prestataire ne garantit pas la bonne réception des emails, lesquels dépendent de prestataires de messagerie tiers, des politiques anti-spam du Client, de la disponibilité des adresses configurées et de la stabilité des canaux de diffusion. Le Client s'engage à vérifier périodiquement la bonne réception des sauvegardes et à signaler toute anomalie dans un délai raisonnable. En aucun cas l'envoi, le non-envoi, le retard, la perte ou l'interception d'une sauvegarde ne peuvent fonder une action en responsabilité à l'encontre du Prestataire, ni constituer une dispense pour le Client de conserver ses propres copies par d'autres moyens.

En cas de perte totale ou partielle de données, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire mettra en œuvre les moyens raisonnables de restauration à partir de ses sauvegardes, sans garantie de résultat et sans que cela puisse fonder une action en responsabilité à son encontre.

Article 16 — Sous-traitants et services tiers

L'exécution du Service fait appel à des sous-traitants techniques, notamment pour l'hébergement, le paiement, l'envoi d'emails et les intégrations avec des logiciels tiers. La liste des sous-traitants est communiquée sur demande et peut évoluer à la seule discrétion du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement, d'une interruption ou d'une défaillance d'un sous-traitant. Le Client renonce à toute action directe à l'encontre des sous-traitants du Prestataire.

Article 17 — Force majeure

Le Prestataire n'est pas responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Est considéré comme force majeure, sans que cette énumération soit limitative : catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, guerre, attentat, émeute, grève, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, coupure d'électricité, cyberattaque, défaillance majeure d'un sous-traitant technique, décision d'une autorité publique, évolution législative ou réglementaire rendant la poursuite du Service impossible ou manifestement plus onéreuse.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront suspendues sans indemnisation jusqu'à la cessation de l'événement. Si la situation persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 18 — Suspension et résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès au Service, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

• défaut de paiement d'une échéance ;
• manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes ;
• usage frauduleux, malveillant ou illicite du Service ;
• risque avéré pour la sécurité ou la stabilité du Service ou de ses autres clients ;
• décision administrative ou judiciaire l'imposant.

Aucune indemnisation ni remboursement ne pourra être réclamé en cas de suspension ou résiliation fondée sur le présent article.

Article 19 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement, même prorata, ne sera effectué pour la période non consommée.

À compter de la date effective de résiliation, l'accès au Service est interrompu et les Contenus du Client pourront être supprimés au terme d'un délai de conservation de 90 jours. Il appartient au Client de procéder à l'export de ses données avant ce délai.

Article 20 — Cessation du Service / Cessation d'activité

Clause essentielle. Le Client reconnaît que le Service est fourni sans garantie de pérennité.

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier sa décision, de cesser définitivement l'exploitation du Service, en tout ou partie, pour tout motif (notamment : cessation d'activité, réorientation stratégique, non-viabilité économique, évolution technologique, changement réglementaire, rachat, dissolution, liquidation).

En cas de cessation du Service, le Prestataire s'efforcera d'en informer le Client par email au moins 30 jours avant la date effective de cessation. Ce préavis permettra au Client d'exporter ses Contenus. Passé ce délai, les données pourront être supprimées sans autre formalité.

En aucun cas la cessation du Service ne pourra ouvrir droit à une indemnité quelconque au profit du Client, qu'il s'agisse d'un remboursement pro rata temporis, de dommages-intérêts, ou de toute autre forme de compensation. Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce chef.

En cas de cession de l'activité ou du Service à un tiers, les présentes CGV se poursuivront avec le cessionnaire, auquel le Client donne son accord anticipé, sans que cela puisse lui ouvrir un droit à résiliation anticipée ou à indemnisation.

Article 21 — Modification des CGV et du Service

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email et/ou par un bandeau lors de sa prochaine connexion au Service. Le Client dispose alors d'un délai de 15 jours pour résilier l'abonnement s'il refuse les modifications ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Les modifications non substantielles (corrections typographiques, précisions, clarifications, évolutions de mise en page) prennent effet immédiatement sans notification préalable.

Article 22 — Références commerciales

Sauf mention contraire expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire est autorisé à utiliser le nom, le logo et la marque du Client à titre de référence commerciale, sur son site, sur ses supports de communication et devant des prospects.

Article 23 — Notifications

Toute notification entre les parties sera valablement effectuée par email à l'adresse renseignée par chacune d'elles lors de la conclusion du contrat, ou, pour le Prestataire, à contact@squadraplanning.com. Les notifications sont réputées reçues le jour ouvré suivant l'envoi.

Article 24 — Dispositions diverses

Indépendance des clauses — Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

Non-renonciation — Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité — Les présentes CGV, ensemble avec le DPA et la Politique de Confidentialité, expriment l'intégralité des obligations des parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

Cession — Le Client ne peut céder les présentes, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder les présentes à toute entité de son groupe ou à un cessionnaire dans le cadre d'une opération de restructuration.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans renvoi à ses règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui n'aurait pu être résolu amiablement dans un délai de 30 jours suivant la première notification écrite d'un différend, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.